Crédit d'impôt 2018 fenêtres

Publié le : 01/12/2017 10:28:21
Catégories : Législation

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Depuis 2008, l'état vous permettait de bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt pour vos travaux d'amélioration thermique de votre habitat. Ce crédit d'impôt était aussi appelé CITE : Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique.

Le crédit d’impôt dans le cadre de la rénovation de fenêtres en 2018

L’Etat a fixé le Crédit d'Impôt pour la Transition Énergétique à hauteur de 15% dans le cadre d’une rénovation d'anciennes fenêtres avec simple vitrage par des fenêtres double ou triple vitrage.

La date limite pour profiter de cette aide était fixé au 30 juin 2018. Si vous avez passé une commande et versé un acompte avant cette date, il est possible de bénéficier de la pose jusqu'au 31/12/2018. 

Quelles dépenses sont financées par le crédit d’impôt pour la fenêtre ?

Les contribuables domiciliés en France pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’amélioration de la qualité environnementale de leurs fenêtres simple vitrage. ; cela ne concerne que les dépenses effectuées pour un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et payées entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2018.

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors main d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le plafond du montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour la fenêtre ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à la somme de 8000 € pour une personne seule. Ce plafond peut être majoré en fonction de la situation familiale : 16 000 € pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Majoration pour personne à charge :  400 € par personne à charge (dont le premier enfant)

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2018, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.

Comment définir le taux du crédit d’impôt pour la fenêtre auquel vous avez droit ?

Le taux de crédit d'impôt développement durable est le même pour la maison individuelle et le logement collectif. Il s’applique dès la première fenêtre rénovée.

Critères d'éligibilité et taux du crédit d'impôt correspondant
Produits concernésCritères d'éligibilitéTaux du CITE
Fenêtre et porte-fenêtre simple vitrage

Uw ≤ 1,3 W/m².K ET Sw ≥ 0.30

15%

Fenêtre et porte-fenêtre simple vitrage

Uw ≤ 1,7 W/m².K ET Sw ≥ 0.36

15%

Attention, depuis le 1er janvier 2016, seul les professionnels disposant de la qualification RGE peuvent faire bénéficier leurs clients du CITE.

Plus d'infos sur le site du gouvernement : Info CITE site gouvernement

Quels sont les professionnels habilités à répondre aux critères du crédit d’impôt pour la fenêtre ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt, la pose de vos menuiseries doit être effectuée par un poseur disposant d'une qualification RGE. Cette qualification s'obtient au travers d'une qualification professionnelle (Qualibat ou Les Pros de la Rénovation énergétique par exemple) et du suivi d'un stage de formation à la rénovation énergétique.

Une société qualifiée RGE dispose d'une attestation de sa qualification et d'un numéro de certificat. Les magasins Caséo qui disposent de cette qualification font apparaître sur leurs documents commerciaux et sur leur site internet leur numéro d'attestation afin de vous en garantir l'authenticité contrôlable sur le site www.renovation-info-service.fr.

Le poseur intervenant peut être un sous-traitant. Dans ce cas ce sous-traitant doit disposer de la qualification RGE. Dans ce cas le nom de la société sous-traitante, son numéro de SIREN et son numéro de certificat RGE doivent figurer que la facture finale.

Depuis le 1er janvier 2016 le professionnel doit aussi effectuer une visite à domicile, préalable au devis, afin de contrôler l'adéquation entre les produits / matériaux choisis et la maison à rénover. Cette date de la visite préalable au devis doit impérativement figurer sur les documents commerciaux (devis, commande, facture).

Contacter un magasin

*Selon loi de finance en vigueur.