La TVA à taux réduit

Publié le : 30/11/2017 19:35:44
Catégories : Législation

Quel taux TVA est applicable aux travaux Caséo ?

Depuis le 1er janvier 2014, les produits vendus chez CASEO sont, selon le cas, soumis à 3 taux de TVA différents, selon la nature des travaux : 

  • Taux de TVA réduit à 5,5%,
  • Taux de TVA intermédiaire à 10%,
  • Taux de TVA normal à 20%

Dans les cas de TVA à 5,5% ou à 10%, les logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, doivent être achevés depuis plus de 2 ans, et être affectés à l’habitation pour plus de 50% de leur surface.
Le client peut en être propriétaire (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Les travaux doivent être facturés directement au client, qui devra remettre à son prestataire une attestation datée et signée par le client, justifiant d’une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.

Quels travaux sont concernés par le taux réduit de TVA à 5.5% ?

Il concerne les travaux de rénovation énergétique (isolation thermique du bâtiment, pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc.).

Sont considérés comme travaux de rénovation énergétique pour la menuiserie, le changement des fenêtres, des portes d’entrée, et des volets, sous réserve que les produits installés répondent aux exigences techniques suivantes :

  • Pour les fenêtres ou les blocs-baies (ensemble fenêtre + volet roulant), les coefficients d’isolation thermique (Uw) et le facteur solaire (Sw) devront répondre aux exigences suivantes :

- Uw=<1,3 W/m².K ET Sw >=0,3

ou

- Uw=<1,7 W/m².K ET Sw >=0,36

  • Pour les portes d’entrée, le coefficient thermique devra répondre à la performance : Ud=<1,7 W/m².K

  • Pour les volets, le coefficient de résistance additionnelle devra être Delta R > 0,22 m².K/W

Sont également considérés comme éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique.

Les travaux induits correspondent aux travaux nécessaires à la rénovation énergétique. Ils doivent :

  • Etre facturés dans un délai de 3 mois à compter de la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés.

  • Porter sur la même pièce que celle sur laquelle ont porté les travaux de rénovation énergétique, ou sur les éléments du bâti directement affectés par les travaux principaux.

Définition réglementaire des travaux induits :

  • La fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures (ex : volets, persiennes, jalousies).
  • L’isolation de coffres de VR existants.
  • Les éventuelles modifications de l’installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie, des peintures et des revêtements de sols consécutifs à ces travaux (lambris, faux plafonds, reprise d'appuis, de linteaux, ...).
  • Les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d'isolation par l’extérieur (reprise des appuis, ...).
  • Les éventuels travaux de remise en état suite à dégradation due aux travaux.

Quels travaux sont concernés par le taux intermédiaire de TVA à 10% ?

Ce taux est applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les locaux d'habitation, et n’entrant pas dans les catégories listées ci-dessus de travaux de rénovation énergétiques ou induits par une rénovation énergétique.

Il s’applique par exemple au remplacement :

  • d’une cuisine,
  • d’un parquet,
  • d’une porte de garage,
  • d’un escalier,
  • de l’installation d’un portail,
  • d’un placard ou d’un dressing…

Quels travaux ne sont pas concernés par la TVA à taux réduit ?

  • Les travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel,
  • Les travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
  • La fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
  • L'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
  • L'installation ou l'entretien des ascenseurs.
  • La surélévation du bâtiment ou extension de construction,
  • La remise à l'état  neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
  • La remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
  • L’augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Ces informations d’octroi de la TVA à taux réduit sont données à titre d’information et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter la page consacrée à la TVA à taux réduit sur le site du service public : service public > TVA