Le PTZ, prêt à taux zéro

Publié le : 30/11/2017 21:12:20
Catégories : Législation

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ?

Le prêt à taux zéro concerne l'achat d'une première résidence principale et est attribué en fonction d'un niveau de ressources.

Son montant est fonction de la zone géographique du logement acheté et ne financera qu'une partie de l'achat qui devra être complétée par un prêt bancaire classique et/ou un apport personnel. Ce logement peut être neuf ou ancien avec travaux.

Quels critères remplir pour accéder au prêt à taux zéro ?

Pour vous aider à déterminer vos droits au prêt à taux zéro, un simulateur est disponible sur le lien suivant : Simulateur - Calculateur PTZ

Pour bénéficier du prêt à taux zéro, vous devez :

1. Certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Cette condition peut être non exigée si l'un des occupants du logement est :

  • Titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler,
  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • Victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

2. Habiter dans un secteur géographique concerné

Il est accessible et son montant sera variable selon le secteur où se situe le logement. Pour connaître le type de zone de votre commune, cliquez sur ce lien : www.service-public.fr 

3. Respecter des conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond, qui est déterminé en fonction des charges de famille et de la zone géographique d'achat (> zones géographique du logement) : 

Ressources maximales selon le nombre d'occupants et de la zone d'implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZONE AZONE BZONE B2ZONE C
1 personne37 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
2 personnes51 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
3 personnes62 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
4 personnes74 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
5 personnes85 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
6 personnes96 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7 personnes107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
à partir de 8 personnes118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2015 indiqués sur votre avis d'imposition 2016.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • La somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • Le coût total de l'opération divisé par 9.

4. Agréer aux deux conditions ultérieures à l’obtention du prêt :

  • Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
  • Le logement ne doit pas être loué pendant les 6 années suivants le versement du prêt.

Quels types de logements permettent d’obtenir un prêt à taux zéro ?

Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf, mais aussi :

  • L'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf,
  • La transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf),
  • Un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux.

Attention : Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ. 

Les opérations de vente d'immeuble à rénover sont désormais éligibles au PTZ. L'acquéreur doit dans ce cas attester d'une part minimale de travaux (25% du coût total de l'opération) en fournissant à l'établissement prêteur : 

  • Une attestation de l'acquéreur justifiant d'un programme de travaux
  • Une attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux
  • Le cas échéant, les devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur.

Quels sont les montants alloués par le PTZ ?

Pour déterminer le montant du PTZ, un pourcentage est appliqué au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond.

Ce coût de l'opération comprend notamment :

  • le coût de la construction ou de l'achat
  • les honoraires de négociation.

Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

Le plafond de l’opération retenu pour déterminer le PTZ se calcule comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ.
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZONE A et AbisZONE B1ZONE B2ZONE C
1 personne150 000 €135 000 €110 000 €100 000 €
2 personnes210 000 €189 000 €154 000 €140 000 €
3 personnes255 000 €230 000 €187 000 €170 000 €
4 personnes300 000 €270 000 €220 000 €200 000 €
à partir de 5 personnes345 000 €311 000 €235 000 €230 000 €

Le montant du PTZ est plafonné à un maximum de 40 % du coût de l'opération.

POUR UN LOGEMENT NEUF :

Par exemple : pour un ménage avec 2 enfants qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de :

  • 60 000 € (soit 150 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est de 150 000 €,
  • 88 000 € (soit 220 000 € x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €.

Le tableau ci-dessous résume les résultats des différents calculs possibles : 

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ.
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZONE A ET AbisZONE B1ZONE B2ZONE C
1 personne60 000 €54 000 €22 000 €20 000 €
2 personnes84 000 €75 600 €30 800 €28 000 €
3 personnes102 000 €92 000 €37 400 €34 000 €
4 personnes120 000 €108 000 €44 000 €40 000 €
à partir de 5 personnes138 000 €124 400 €50 600 €48 000 €

POUR UN LOGEMENT ANCIEN :

Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logement. Ce tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ.
Nombre de personnes destinées à occuper le logementZONE B2ZONE C
1 personne44 000 €40 000 €
2 personnes61 600 €56 000 €
3 personnes74 800 €68 000 €
4 personnes88 000 €80 000 €
à partir de 5 personnes101 200 €92 000 €

Quelle est la durée du remboursement d’un prêt à taux zéro ?

La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se trouve le futur logement. Plus les revenus sont élevés, plus la durée de remboursement du prêt est courte. Elle va de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans),
  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.

Quels établissements sont habilités à accorder ce prêt à taux zéro ?

Les banques se chargent de réaliser les PTZ mais seuls les établissements ayant passé une convention avec l'État sont habilités à le faire. Le choix de l'établissement bancaire est laissé libre à l'emprunteur.

En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation d'accorder le PTZ.