Les aides de l'Anah

Publié le : 23/11/2017 21:41:35
Catégories : Législation

Qui peut bénéficier des aides de l’Anah ?

Elles concernent les propriétaires à revenus modestes et très modestes pour des travaux très précis et sont sujettes à une validation par une commission. 

Elles peuvent donner lieu à des études thermiques, ou des passages d’experts pour valider le projet.

Peuvent en bénéficier les propriétaires occupants (sous conditions de ressources), et les propriétaires bailleurs, pour des logements achevés depuis plus de 15 ans.

 Ne pas avoir bénéficié d'un PTZ (Prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété) dans les cinq dernières années est aussi l’un des critères nécessaire pour obtenir cette aide

Comment fonctionne le système d’aide de l’Anah ?

  • travaux concernés

doivent être d’un montant minimum de 1500 € HT (sauf cas exceptionnels), ne doivent pas être commencés avant la demande de subvention, et doivent être inclus dans une liste de travaux recevables (les changements de fenêtres, de portes ou volets en font partie au titre de la lutte contre la précarité énergétique), et enfin doivent être réalisés par un professionnel de l’habitat.

  • Les ménages concernés

sont classés en 2 catégories : « ménages aux ressources très modestes » et « ménages aux ressources modestes ». Selon le classement du ménage concerné, le taux nominal de la subvention accordée, si le dossier est validé, peut varier.

  • Le montant de ressources

à prendre en considération est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-2 de toutes les personnes occupant le logement. En cas de baisse des revenus, les ressources N-1 peuvent être prises en compte si l’avis d’imposition est disponible.

Plafonds de ressources en province
Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestes (en euros)Ménages aux ressources modestes (en euros)
114 36024 443
229 47135 875
335 39243 086
441 32550 311
547 27957 555
Par personne supplémentaire+ 5 943+ 7 236

Plafonds de ressources en Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménageMénages aux ressources très modestes (en euros)Ménages aux ressources modestes (en euros)
114 50818 598
221 21727 200
325 51732 710
429 80938 215
534 12143 742
Par personne supplémentaire+ 4 301+ 5 510

Quels sont les types de travaux financés par les aides de l’Anah ?

Plafonds des travaux aides de l'Anah

Possibilité de bénéficier de la prime complémentaire « Habiter mieux » si le projet génère une amélioration énergétique d’au moins 25%. (Une seule aide par logement, d’un montant de 3000 € fixe, si le territoire où est situé le logement a signé un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique –CLE).

Quels sont les professionnels habilités à répondre aux critères de l’Anah ?

Pour bénéficier des aides de l'ANAH, la pose de vos menuiseries doit être effectuée par un poseur disposant d'une qualification RGE.
Cette qualification s'obtient au travers d'une qualification professionnelle (Qualibat ou Les Pros de la Rénovation énergétique par exemple) et du suivi d'un stage de formation à la rénovation énergétique.

Une société qualifiée RGE dispose d'une attestation de sa qualification et d'un numéro de certificat.
Les magasins Caseo qui disposent de cette qualification font apparaîrre sur leurs documents commerciaux et sur leur site internet leur numéro d'attestation afin de vous en garantir l'authenticité contrôlable sur le site 
www.renovation-info-service.fr.

Le poseur intervenant peut être un sous-traitant. Dans ce cas ce sous-traitant doit disposer de la qualification RGE.
Le nom de la société sous-traitante, son numéro de SIREN, et son numéro de certificat RGE doivent figurer sur la facture finale.

Le professionnel réalisant les travaux doit effectuer une visite à domicile, préalable au devis, afin de contrôler l'adéquation entre les produits / matériaux choisis et la maison à rénover. Cette date de visite préalable au devis devra figurer sur la facture finale.

Peut-on obtenir une assistance pour réaliser les différentes démarches demandées par l’Anah ?

Les démarches  nécessaires à l’obtention de l’Anah,  à la création du dossier et à la mise en place des travaux peuvent être effectuées par un prestataire spécialisé. Dans le cas des villes ayant programmé un dispositif d’intervention avec l’Anah, l’accompagnement par ce professionnel est obligatoire et gratuit.

Si aucun accord n’a été signé entre la ville et l’Anah, les frais de l’opérateur sont à votre charge, mais peuvent être en partie financés par l’Anah à la hauteur de :

  • 821 € pour les projets de travaux lourds
  • 556 € pour les travaux d’amélioration thermique donnant droit à la prime Habiter Mieux
  • 475 € pour les travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.

Le montant de cette assistance peut varier en fonction de votre lieu d’habitation et de la qualité du professionnel que vous aurez sollicité.